la Cour constitutionnelle a organisé le 15 mars 2023, deux ateliers sur « le filtrage des exceptions d’inconstitutionnalité » et « les mécanismes de traitement de l’exception d’inconstitutionnalité », en collaboration entre la Cour constitutionnelle et le Programme des Nations unies pour le développement en Algérie (PNUD)
Dans une allocution à l’ouverture des travaux de deux ateliers sur « le filtrage des exceptions d’inconstitutionnalité » et « les mécanismes de traitement de l’exception d’inconstitutionnalité », organisés en collaboration entre la Cour constitutionnelle et le Programme des Nations unies pour le développement en Algérie (PNUD), le Président de la Cour constitutionnelle, a indiqué que l’organisation de cette manifestation s’inscrit dans le cadre du renforcement des capacités de la Cour constitutionnelle quant à l’exercice de ses prérogatives de contrôle sur la constitutionnalité des lois où l’exception d’inconstitutionnalité constitue l’un des principaux aspects en tant que mécanisme de garantie des droits et des libertés consacrés par la Constitution pour le citoyen en général et le justiciable en particulier.
Le Président de la Cour constitutionnelle, a ajouté que le débat juridique interactif permettra de développer de nouvelles idées concernant le système de filtrage des exceptions d’inconstitutionnalité et de s’enquérir de près des mécanismes de traitement interne des exceptions d’inconstitutionnalité de façon à assurer l’efficacité et la performance nécessaires dans ce domaine.
Cette rencontre, poursuit le Président de la Cour constitutionnelle, est l’occasion propice pour mettre en œuvre les deux conventions de coopération liant la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et le Conseil d’Etat, lesquelles visent à renforcer la coopération institutionnelle en matière d’échange d’expertises et d’expériences, sachant que ces deux instances sont deux partenaires essentiels en matière d’exception d’inconstitutionnalité au regard de leur compétence exclusive en vertu des dispositions de l’article 195 de la Constitution.
En ce qui concerne ces deux ateliers qui s’inscrivent dans le cadre de la concrétisation du partenariat entre la Cour constitutionnelle et le PNUD, à travers le projet de soutien intitulé « La Constitution au service du citoyen », la représentante résidente du programme, Mme. Blerta Aliko, a indiqué que ces ateliers visent à rouvrir des espaces professionnels pour échanger les connaissances et les meilleures pratiques permettant d’optimiser le traitement des mesures de l’exception d’inconstitutionnalité à travers lesquelles tout justiciable peut introduire un recours concernant toute décision légale ou réglementaire lésant, selon lui, les droits et les libertés garantis par la Constitution.
la représentante résidente du programme a également, souligné l’engagement du PNUD à poursuivre l’accompagnement de l’institution constitutionnelle dans son approche qui prône l’ouverture pour diffuser la culture constitutionnelle.
Premier atelier : 15 mars 2023
Le premier atelier traite du système de filtrage d’exceptions d’inconstitutionnalité et des Mécanismes de contact entre les instances judiciaires suprêmes et la Cour constitutionnelle.
Président : Amar Abbes, membre de la Cour constitutionnelle.
Premier axe : le système de filtrage d’exceptions d’inconstitutionnalité.
Deuxième axe : Mécanismes de contact entre les instances judiciaires suprêmes et la Cour constitutionnelle.
Les travaux du premier atelier ont connu la participation du conseiller de la Cour constitutionnelle suprême égyptienne, M. Mohamed Faraj Al-Dari, et de l’ancien conseiller à la Cour constitutionnelle jordanienne, M. Laith Nasraween.
Deuxième atelier : 16 mars 2023
Le deuxième atelier a abordé le traitement interne des exceptions d’inconstitutionnalité dans la Cour constitutionnelle.
Président : M. Djilali Miloudi, membre de la Cour constitutionnelle.
Premier axe : Le déroulement du traitement interne des exceptions d’inconstitutionnalité : efficacité et méthodes de travail.
Deuxième axe : Le déroulement du traitement interne des exceptions d’inconstitutionnalité : les technologies modernes pour un traitement efficace à l’exception d’inconstitutionnalité
Le deuxième atelier a connu la participation :
– Professeur de droit constitutionnel, Dominique Rousseau (France). (via la technologie de la télémédecine).
– Conseiller à la Cour constitutionnelle suprême égyptienne, M. Mohamed Faraj Aldri.
– Ancien conseiller à la Cour constitutionnelle de Jordanie, M. Leith Nasrawin.
Clôture des travaux
Points essentiels dans le discours de clôture du Président de la Cour constitutionnelle, à l’occasion des deux ateliers sur le filtrage des exceptions d’inconstitutionnalité » et « les mécanismes de traitement de l’exception d’inconstitutionnalité ».
Le Président de la Cour constitutionnelle a souligné que les travaux des deux ateliers avaient atteint l’un des principaux objectifs de revitalisation du débat juridique et des échanges de vues entre les membres de la Cour constitutionnelle, les juges de la Cour suprême et du Conseil d’Etat, et soulevé des questions juridiques et pratiques à l’occasion de la mise en œuvre du mécanisme de renvoi d’exception d’inconstitutionnalité.
Il a également noté la précieuse participation des membres de la Cour constitutionnelle, des juges de la Cour suprême et du Conseil d’Etat, ainsi que la qualité de l’expertise juridique fournie par les experts internationaux dans ce contexte, qui a eu un impact sur le niveau du débat juridique sur les différents axes des deux ateliers.
Le Président de la Cour constitutionnelle a souligné que le système de double filtrage pour l’exception d’inconstitutionnalité est fondé principalement sur le caractère sérieux qui contribue à la rationalité du nombre d’exception d’inconstitutionnalité envoyés à la Cour suprême et le Conseil d’Etat par les juges de première instance, et le nombre d’exception d’inconstitutionnalité qui parviennent à la Cour constitutionnelle sur renvoi.
Le Président de la Cour constitutionnelle a estimé que le succès du mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité dépendait non seulement du rôle des juges de première instance et de renvoi, mais aussi du justiciable ou de son avocat, qui est considéré comme le meneur de la procédure.
Le Président de la Cour constitutionnelle a souligné que la jeune expérience algérienne en matière d’exception d’inconstitutionnalité exige encore des efforts supplémentaires et inclusifs pour diffuser la culture constitutionnelle et la culture de défense de la suprématie des dispositions de la Constitution, notamment celles relatives aux droits et libertés. Par conséquent, l’évaluation d’exception d’inconstitutionnalité à ce stade est prématurée, et doit être fondée sur une justification objective et des preuves juridiques et pratiques claires.
A cette occasion, les experts participant à cette rencontre de deux jours ont mis en exergue l’expérience algérienne dans le domaine de l’exception d’inconstitutionnalité, ainsi que l’expérience égyptienne et jordanienne.
Les deux ateliers, auxquels ont pris part les membres de la Cour constitutionnelle, des magistrats de la Cour suprême et du Conseil d’Etat, et des experts internationaux, visent à favoriser le dialogue sur plusieurs axes tels le système de filtrage des exceptions d’inconstitutionnalité et des mécanismes de contact entre les instances judiciaires suprêmes et la Cour constitutionnelle, et le processus de traitement interne utilisant les technologies modernes pour atteindre l’efficacité dans le traitement de l’exception d’inconstitutionnalité.
