En date du…………………., la Cour suprême a renvoyé à la Cour constitutionnelle, une exception d’inconstitutionnalité sur l’article………………………….

Conformément aux dispositions de l’article 24 du règlement fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, toute partie ayant intérêt peut intervenir dans la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité, en formulant une demande écrite et motivée au Président de la Cour constitutionnelle, et ce, préalablement à la mise en délibéré de l’exception.

Si sa demande est acceptée, la partie intervenante obéit aux mêmes procédures applicables aux parties.